Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. La LOI PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à 12 ans.
Plafond des loyers, en globalité
Pour le plafond des loyers global des avantages fiscaux, dont fait partie la réduction d’impôt « Duflot »-« Pinel », l’article 82 de la loi de finances fait passer les investissements immobiliers loi pinel en outre-mer du plafond de 10 000 € au plafond spécifique de 18 000 €. Cette nouvelle règle de plafonnement s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. Les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 s’entendent des logements acquis à l’état neuf à compter du 1er septembre 2014, des logements acquis en l’état futur d’achèvement ou construits dont la date d’achèvement (ou la date d’acquisition si elle est postérieure pour les Vefa) est intervenue à compter du 1er septembre 2014 et enfin des souscriptions au capital de SCPI réalisées à compter de cette même date. Pour l’investissement pinel en métropole, la réduction d’impôt annuelle obtenue est maintenue sous le plafonnement global de 10 000 €.
Le cumul d’économie fiscale
Dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi Pinelavec les lois Scellier, Loi Bouvard, Loi Outremer, Loi Malraux, ect...
En revanche, la réduction d’impôt Pinel est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux. La réduction d’impôt Pinel entre dans le Plafond global des Niches Fiscales dont le Maximum est de 10 000 €/an.
